Régime enregistré d’épargne-invalidité

Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)?

C'est un régime d'épargne conçu pour inciter les parents et d'autres personnes à épargner à l'abri de l'impôt en vue de la sécurité financière à long terme de Canadiens handicapés. La personne ayant un handicap doit être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)?

Le montant ou crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt non remboursable qu'une personne ayant un handicap admissible peut réclamer afin de réduire le montant de l’impôt sur le revenu qu'elle aura à payer pour une année.

Qu'est-ce que la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI)?

Afin d'encourager l'épargne à long terme au moyen d'un REEI, le gouvernement du Canada a créé la Subvention canadienne pour l'épargne­invalidité (SCEI). Le gouvernement fédéral verse des subventions de contrepartie de 100 %, 200 % ou 300 %, selon le revenu familial net du bénéficiaire et le montant des cotisations. Un REEI peut recevoir une subvention maximale de 3 500 $ au cours d'une année, avec une limite à vie de

Qu'est-ce que le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI)?

Pour venir en aide aux Canadiens handicapés à faible revenu, le gouvernement verse une somme pouvant aller jusqu'à

Comment calcule­t­on le revenu net d'une famille?

Si le bénéficiaire est d'âge mineur, le revenu familial net correspond au revenu net combiné des parents ou des tuteurs légaux. Si le bénéficiaire a atteint l’âge de 18 ans, il correspond à son propre niveau de revenu (et à celui de son conjoint ou conjoint de fait).

Quand faut-il rembourser les SCEI et les BCEI?

Toutes les subventions et tous les bons versés au régime dans les dix années qui précèdent l'un des événements suivants doivent être remboursés au gouvernement du Canada :

• le REEI est résilié (fermeture volontaire);
• le régime est désenregistré;
• un paiement d'aide à l'invalidité est effectué à partir du régime;
• le bénéficiaire cesse d'être admissible au montant pour personnes handicapées;
• le bénéficiaire décède.

Qui peut être un bénéficiaire?

Tout résident canadien qui a un numéro d'assurance sociale valide et qui est âgé de moins de 60 ans au moment où les cotisations sont versées peut devenir bénéficiaire d'un REEI. Cette personne doit aussi être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Le bénéficiaire ne peut avoir qu'un compte REEI.

Qui peut être titulaire d'un régime?

Une personne handicapée qui a atteint l'âge de la majorité et qui est légalement apte à gérer ses finances peut ouvrir un REEI et en être l'unique titulaire. Si le bénéficiaire est d'âge mineur ou n'est pas légalement apte à gérer ses finances, le titulaire admissible du régime, qui ne doit pas forcément être citoyen canadien, peut être :

• un parent légal, tuteur ou curateur du bénéficiaire;
• une personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire;
• un ministère, organisme ou établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Le titulaire de régime qui n'est pas le bénéficiaire ne doit pas forcément être un résident canadien, mais il doit avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide ou un numéro d'entreprise (dans le cas des ministères, organismes ou établissements publics).

Un REEI peut­il être ouvert par des titulaires conjoints?

Oui. Les deux parents légaux du bénéficiaire peuvent être les titulaires conjoints d'un REEI. Il est aussi permis que les parents et le bénéficiaire soient les titulaires conjoints du régime.

Y a-t-il des limites de cotisation?

Il n'y a pas de limite annuelle aux montants des cotisations à un REEI d'un bénéficiaire particulier. Une limite à vie globale de 200 000 $ est toutefois fixée pour un bénéficiaire particulier. Les cotisations sont permises jusqu'à la fin de l'année durant laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Les cotisations sont­elles déductibles d’impôt?

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d'impôt. Les cotisations retirées n'ont pas à être inscrites dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont versées à partir d'un REEI. Toutefois, les montants provenant de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, du Bon canadien pour l'épargne-invalidité et des revenus de placement doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l'impôt.

Qui peut verser des cotisations à un REEI?

Toute personne peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime.

Qui peut établir un REEI?

Un parent légal, un tuteur, un curateur ou une autre personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire peut établir un REEI. Un ministère, organisme ou établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire peut aussi être nommé titulaire d'un compte. Par ailleurs, un bénéficiaire qui a atteint l'âge de la majorité et qui est légalement apte à prendre des décisions financières peut ouvrir un REEI et devenir titulaire du régime.

Comment établit-on un REEI?

Pour établir un REEI, une personne admissible à titre de titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre le REEI, parmi lesquelles TD Waterhouse.

Quels types de retraits peuvent être faits d'un REEI?

Plusieurs types de paiements peuvent être versés au bénéficiaire d'un REEI.

Les paiements viagers pour invalidité (PVI) sont des paiements qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins annuellement jusqu'au moment de la résiliation du régime ou du décès du bénéficiaire.

Le deuxième type de paiement est un paiement d'aide à l'invalidité (PAI). Celui­ci peut être versé au bénéficiaire à n'importe quel moment après la création du REEI. Il est toutefois important de discuter de cette option avec son conseiller, car le remboursement de subventions et de bons du gouvernement pourrait être exigé.

Comment declare-t-on les retraits d'un REEI?

Quand ils sont retirés du REEI, la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, le Bon canadien pour l'épargne-invalidité et les revenus de placement gagnés dans le régime sont inclus dans les revenus du bénéficiaire aux fins de l'impôt. Les émetteurs de REEI déclarent la partie imposable des paiements provenant du régime à la case 28 d'un feuillet T4A, et ils expédient une copie du feuillet au bénéficiaire ou à son représentant légal. Le bénéficiaire doit inclure ce montant à titre de revenu dans sa déclaration de revenus pour l'année durant laquelle il le reçoit.

Qu'arrive-t-il si le bénéficiaire cesse d'avoir un handicap mental ou physique grave ou prolongé?

Le REEI doit être fermé au plus tard à la fin de l'année civile suivant la première année complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus considéré comme ayant un handicap mental ou physique. Les sommes restant dans le REEI après le remboursement obligatoire de bons et de subventions du gouvernement seront versées au bénéficiaire.