Glossaire de termes courants en planification et en administration successorales
Ab intestat : Se dit d'une succession qui s'ouvre en l'absence d'un testament, la dévolution des biens étant alors établie par la loi.
Administrateur du bien d’autrui : Personne (c.-à-d. fiduciaire) tenue d’agir non pas dans son propre intérêt, mais dans l’intérêt d’une autre personne concernant toute question relative à une activité.
Bénéficiaire : Partie (personne, organisation ou organisme de bienfaisance) qui, en vertu d’un testament, a le droit de recevoir un bien ou le produit d’une assurance-vie ou d’une rente comprise dans un plan financier.
Bénéficiaire des revenus : Personne qui a le droit de recevoir une partie des revenus que rapportent les biens détenus dans une fiducie.
Bénéficiaire du capital : Personne qui a le droit de recevoir une partie des biens détenus dans une fiducie. Il faut bien distinguer le droit réel du « bénéficiaire du capital » de celui du « bénéficiaire des revenus ».
Biens immobiliers : Propriétés foncières et immobilières; également appelées « biens immeubles ».
Biens mobiliers : Ensemble des biens, à l'exception des propriétés foncières et immobilières; aussi nommés « biens personnels » (par opposition à « biens immobiliers » ou « biens réels »).
Capacité : Faculté de compréhension et de mémorisation suffisante pour saisir de façon générale la situation dans laquelle on se trouve ainsi que la nature, le but et la conséquence d’un acte ou d’une transaction que l’on a l’intention d’exécuter.
Capacité de tester : Exigence prévue par la loi concernant la rédaction d’un testament, il s’agit de la capacité d’une personne de savoir et de comprendre ce que cela signifie de rédiger un testament, quelle est la nature et l’étendue de ses biens, et comment elle veut que l’on dispose de ses biens.
Cautionnement : Certaines provinces exigent qu’un exécuteur (liquidateur) résidant à l’extérieur du territoire du tribunal dont relève la succession dépose un cautionnement pour garantir que toutes les tâches requises seront exécutées en bonne foi. Un cautionnement est également obligatoire dans certaines situations, comme dans le cas d’une succession ab intestat.
Certificat de décharge : Certificat émis par l’Agence du revenu du Canada que le représentant successoral d’un contribuable décédé doit recevoir avant de distribuer les biens d’une succession. S’il n’a pas ce certificat en main, le représentant successoral (c.-à-d. le liquidateur) risque de devenir personnellement responsable des impôts à payer du contribuable décédé.
Codicille : Acte qui vient ajouter de nouvelles dispositions à un testament existant ou en modifier certaines dispositions.
Descendance en ligne directe : Descendants d'une personne, à savoir non seulement ses enfants, mais également ses petits-enfants et ses descendants plus éloignés.
Droit de survie : Droit en vertu duquel une personne devient propriétaire d’un bien parce que l’autre personne qui avait une participation dans le bien est décédée.
Fiduciaire : Personne désignée par la partie concédante pour prendre les décisions afin de gérer les biens ou l’argent de la succession.
Fiducie : Il s'agit, en résumé, d'un régime juridique en vertu duquel un fiduciaire administre les biens ou l'actif (espèces, actions, obligations, etc.), transféré par une personne, le constituant, au bénéfice d'une ou de plusieurs autres personnes, appelées bénéficiaires. Il existe deux principaux types de fiducies : les fiducies entre vifs et les fiducies testamentaires. Ces fiducies ont des buts et des objectifs différents et peuvent être assujetties à un régime d'imposition différent.
Fiducie entre vifs : Fiducie créée par une personne de son vivant. Peut être établie pour diverses raisons : planification successorale, planification d’urgence, protection des biens, dons de bienfaisance ou protection des bénéficiaires qui ont de la difficulté à gérer leurs rentrées et sorties de fonds ou qui vivent une situation difficile.
Fiducie testamentaire : Fiducie créée par un testament; par exemple, un particulier laisse à un petit-enfant de l’argent qui sera détenu en fiducie jusqu’à ce que le jeune atteigne l’âge de 21 ans.
Gain en capital : Profit réalisé sur la vente d'un bien ou profit réalisé lors de la disposition réputée d'un bien au moment du décès de son propriétaire.
Legs : Disposition des biens d'une personne à titre gratuit par testament. Le bénéficiaire d’un legs est appelé « légataire ».
Legs spécifique de biens personnels : Don, en vertu d’un testament, d’un bien personnel ou d’un montant d’argent.
Legs spécifique de biens réels : Don, en vertu d’un testament, d’un bien réel.
Liquidateur (masculin) ou liquidatrice (féminin) : Toute personne ou société de fiducie désignée par un testateur pour administrer et protéger les biens d'une succession, payer toutes les dettes et distribuer les biens conformément aux dispositions du testament. Avant de choisir un liquidateur ou une liquidatrice (exécuteur ou exécutrice testamentaire dans les provinces autres que le Québec), il faut tenir compte de la valeur de vos biens ainsi que de la complexité et du temps nécessaire à leur administration. Parfois désigné aussi sous le nom de « fiduciaire testamentaire ».
Personne à charge : Membre de la famille (conjoint, parent, grand-père ou grand-mère, enfant ou petit-enfant, frère ou sœur) dont le défunt, immédiatement avant son décès, avait l’obligation juridique de pourvoir aux besoins.
Procuration relative au soin de la personne : Autorise un particulier à prendre des décisions concernant les soins personnels ou les soins de santé d’une autre personne. Une société de fiducie ne peut agir en qualité de mandataire pour ce type de procuration.
Procuration relative aux biens : Autorise un particulier ou une société de fiducie à agir au nom d’une autre personne afin de gérer les finances et les biens de celle-ci si elle perd la capacité de le faire elle-même. Le « mandataire » ne peut ni modifier une désignation de bénéficiaire ni rédiger un nouveau testament au nom de la personne en question.
Propriété indivise : Forme de copropriété en vertu de laquelle la participation du défunt passe automatiquement aux copropriétaires.
Reliquat de succession : Partie d'une succession qui reste après l'acquittement des dettes, des droits et taxes et des dépenses et après le paiement des legs à titre particulier de biens mobiliers et immobiliers.
Représentant successoral : Toute personne chargée de l'administration d'une succession, qu'il s'agisse d'un liquidateur ou d'un administrateur de succession (au Québec, le représentant successoral est nécessairement un liquidateur).
Succession : Valeur totale du patrimoine d'un individu à son décès (comptes en banque, placements, biens personnels, biens immeubles, etc.).
Testament : Acte juridique en vertu duquel une personne dispose des biens qu'elle laisse à son décès. Certains biens peuvent être transférés sans testament – par exemple, une résidence possédée en copropriété ou le produit d'une assurance-vie et, dans certains cas, les fonds enregistrés, les rentes et les pensions de retraite. (Étant donné que les lois diffèrent d'une province à l'autre, vous devriez consulter votre conseiller juridique sur les dispositions particulières à votre province.)
Testament olographe : Testament écrit à la main par le testateur et signé par lui; aucun témoin n’est requis pour le valider.
Testateur (masculin) ou testatrice (féminin) : Toute personne qui rédige un testament et qui dispose de ses biens par testament.
Tuteur : Personne ou société de fiducie désignée pour veiller au bien-être physique d’un mineur ou d’une personne réputée incapable de gérer ses affaires de façon autonome.
Vérification du testament : Confirmation officielle d'un testament émise par les tribunaux et visant à reconnaître l'autorité légale du liquidateur (exécuteur testamentaire).
Nos experts successoraux et fiduciaires feront un plaisir de répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser. Si vous désirez en apprendre davantage sur les services que nous offrons ou prendre rendez-vous avec l’un de nos spécialistes, veuillez communiquer avec la succursale de Services fiduciaires privés TD Waterhouse la plus proche de chez vous. Vous trouverez ses coordonnées dans notre Répertoire des succursales de Services fiduciaires privés TD Waterhouse.
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